Conditions de ventes

Ces Conditions Générales de Service s’appliquent à l’ensemble des services fournis par la Société HAISOFT SARL, enregistré au RCS Orléans sous le numéro 451475651, ayant son siège social au 7 rue Vieille Levée 45100 ORLEANS, et ayant le SIRET 451475651 00035, désigné ci-après en tant qu’hébergeur.
Ces Conditions Générales de Service s’appliquent au client, titulaire des noms de domaine et webmasters utilisant les services de l’HEBERGEUR, et désignés ci-après en tant que CLIENT.

Article 1 - Définitions

L'Internet, ou réseau internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

L'intranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles et techniques que l'internet.

Le Web (ou world wide web, ou encore toile d’araignée mondiale) est un système dans l’Internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte.

L’hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou image) dénommé lien hypertexte.

Le FTP (File Transfer Protocol) est un protocole logique de transmission des données sur Internet conçu pour le téléchargement de fichier entre machines distantes.

Le HTML (HyperText Mark-up Language) est un langage informatique normalisé (norme ISO 8879) utilisé pour générer des documents compatibles avec le WWW. Il permet une présentation sophistiquée des écrans, l’insertion d’images et surtout la présence de liens hypertextes. Le code source ainsi généré est interprété par le navigateur au moment du téléchargement.

Le HTTP (HyperText Transfer Protocol) est le protocole de communication client-serveur utilisé pour les échanges de données sur le web.

L’IP (Internet Protocol) est le protocole de routage du réseau internet, permettant l’acheminement des paquets de données (datagrammes) d’un ordinateur connecté à un autre.

Le TCP (/IP) ou Transmission Control Protocol désigne la série d’instructions définissant la manière dont les paquets de données (datagrammes) sont acheminés sur le réseau internet. Le TCP (/IP) désigne également le langage qui permet aux ordinateurs connectés au réseau internet de communiquer, incluant les fonctionnalités permettant d’acheminer les paquets de données dans un ordre donné.

L’ordinateur client est une station de travail client qui consulte des données ou demande des services situés sur le serveur, par exemple via le réseau internet.

L’adresse IP est l’adresse numérique unique permettant d’identifier chaque ordinateur connecté à un réseau et notamment au réseau internet (fixe pour les serveurs et généralement dynamique, c’est à dire attribuée par les fournisseurs d’accès, à chaque connexion, pour les ordinateurs clients qui souhaitent se connecter au réseau). Les adresses IP des ordinateurs permettent leur identification dans le réseau et le bon acheminement des paquets de données échangées via le réseau.

Les navigateurs ou logiciels de navigation sont, dans un environnement de type internet, des logiciels qui permettent à l'utilisateur de rechercher et de consulter des documents, et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent.

La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d’être affichés sur le moniteur d’un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d’un logiciel de navigation et d’un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d’autres pages web.

Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important.

Le fournisseur d’accès est un organisme offrant à des clients d'accéder à l'internet, ou, plus généralement, à tout réseau de communication. Il s’agit d’un prestataire technique qui met un serveur, connecté en permanence au réseauinternet, à la disposition de ses abonnés, pour leur permettre de circuler dans le réseau, d’accéder aux sites, d’échanger des messages électroniques, de participer à des groupes de discussion et de télécharger des fichiers et, plus généralement, d’échanger des données avec d’autres ordinateurs connectés sur le réseau internet.

Le routage est la détermination du chemin emprunté dans un réseau et notamment dans le réseau internet par une communication ou un paquet de données (datagrammes).

Le serveur (de fichiers) est l’ordinateur qui met à la disposition des utilisateurs d'un réseau, et notamment du réseau internet, des fichiers susceptibles d’être affichés, écoutés ou téléchargés, et notamment des ensembles de fichiers composant des pages web.

Le nom de domaine est le nom, correspondant à l’adresse IP du serveur, désignant un site internet au sein du web. Il est la partie caractéristique de l’URL de la page d’accueil du site internet, à la suite du préfixe désignant le protocole (HTTP) et le réseau (www.).

Le serveur de noms de domaines est l’ordinateur qui, après consultation d'une base de données, fait correspondre les noms de domaine aux adresses numériques.

L’URL ou Uniform Resource Locator est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur [définition issue de la définition officielle publiée dans le JORF]. C’est l’adresse internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau internet de tous les documents, sur l’ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : protocole://serveur/répertoire/document.extension.

L’hébergement d’un site internet consiste en la mise à disposition, au profit du propriétaire d’un site internet, d’un serveur de fichiers ou d’un espace donné sur un serveur de fichiers, pour y stocker les fichiers de divers formats composant les pages web du site, limité à un certain volume, mesuré en mégaoctets.

E-mail ou Electronic mail ou courrier électronique ou message électronique ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images et/ou des sons.

Article 2 - Objet du contrat

2.1. Le présent contrat est un contrat d’hébergement de site Internet par lequel le fournisseur d’hébergement assure pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

2.2. Le présent contrat a pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du CLIENT et de l’HEBERGEUR dans le cadre de la mise en ligne sur le réseau internet, et, sous la seule responsabilité du CLIENT, d’un site WEB lui appartenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.

2.3. Le présent contrat a pour objet de déterminer et de définir les obligations correspondant aux prestations principales devant être fournies par l’HEBERGEUR, liées directement à la mise à disposition du CLIENT d’un espace de stockage donné sur ses serveurs, ainsi que les obligations correspondant aux prestations annexes.

Article 3 - Obligations de l'hébergeur

3.1. Obligations générales

L’HÉBERGEUR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.
L’HÉBERGEUR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées entre l’ordinateur du CLIENT et ses serveurs.
L’HÉBERGEUR se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux spécifications techniques définies sur le site internet ou sur le devis proposé, lors de la souscription.
Les spécifications techniques prévues sur le site internet ou sur le devis proposé, lors de la souscription, visée dans l’alinéa précédent pourront être modifiées selon les évolutions du réseau, des protocoles de transfert et, plus généralement, de la technique. L’HEBERGEUR s’engage à faire bénéficier raisonnablement le CLIENT des évolutions techniques.
L’HEBERGEUR s’engage à faire fonctionner le service fourni au CLIENT selon les conditions définies sur le SLA qui représente une annexe de ces conditions de service selon le service souscrit.
L’HEBERGEUR s’engage à communiquer au CLIENT, notamment par l’envoi d’e-mails, les informations nécessaires à la satisfaction des besoins exprimés par le CLIENT, dès lors qu’ils se trouvent dans le champ contractuel.

3.2. Prestations contractuelles principales

L’HEBERGEUR s’engage à fournir, de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art au moment de la conclusion du contrat, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, un service d’hébergement des pages WEB du CLIENT, conformément aux spécifications techniques définies sur le site internet ou sur le devis proposé, lors de la souscription, s’agissant notamment des capacités de stockage, de bande passante et de conditions techniques d’accès aux serveurs.
L’HEBERGEUR s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à installer et configurer sur ses serveurs les pages WEB du site internet du CLIENT.
L’HEBERGEUR s’engage notamment à permettre l’installation et la configuration aisée des fichiers numériques composant des textes, œuvres graphiques fixes et animées, dont icônes, dessins, photographies, films, tout fichier audio ou vidéo, ainsi que les composantes logicielles dont programmes, fichiers exécutables, applications, applets, scripts et tout fichier permettant l’affichage, la lecture et l’audition corrects de l’ensemble.
L’HEBERGEUR s’engage à permettre au CLIENT de bénéficier d’un accès permanent et sécurisé à ses serveurs, notamment en mode FTP, SFTP ou par interface Web, en lui attribuant les codes, identifiants et mots de passe nécessaires.
L’HÉBERGEUR est tenu de s’assurer que le téléchargement des fichiers numériques composant les pages WEB du CLIENT sur ses serveurs pourra s’opérer aisément au moyen des logiciels FTP ou navigateurs Web les plus couramment utilisés.
De manière générale, L’HÉBERGEUR s’engage à fournir un service qui garantit au CLIENT la possibilité de mettre à jour le site internet hébergé à chaque fois qu’il le souhaite, 24 heures/24, sauf suspension du service liée à une intervention de maintenance.
L’HEBERGEUR s’engage à indiquer au CLIENT, dans un délai de 24 heures à compter de l’adhésion au contrat, par e-mail adressé à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT lors de l’adhésion, les spécifications propres au serveur, notamment celles concernant le fonctionnement et l'installation des scripts et fichiers.
L’HEBERGEUR s’engage à fournir l’ensemble des données techniques, ainsi les codes, identifiants et mots de passe, lui permettant de gérer sa messagerie.
L’HEBERGEUR s’engage à garantir la sécurité des données dont il assure le stockage et qui sont fournies par le CLIENT. L’HEBERGEUR met en place différents types de protection matérielles (routeurs, firewall) et logicielles (firewall, restriction d’accès par mots de passe ou clé SSH).
L’HEBERGEUR s’engage à mettre en place un système de sauvegarde des données stockées sur ses serveurs : la sauvegarde se fera quotidiennement sur un stockage extérieur sur serveur mutualisé, ou bien selon la formule souscrite par le CLIENT sur les serveurs dédiés ou virtuels.
Dans tous les cas, l’HEBERGEUR a une obligation de moyen, et recommande au CLIENT d’effectuer une sauvegarde régulière de ses données au moyen des outils fournis par l’HEBERGEUR, afin d’avoir à tout moment, une copie de ses données en cas de défaillance des systèmes de sauvegarde de l’HEBERGEUR.
L’HEBERGEUR s’engage par ailleurs à mettre en place un système de protection fiable de protection de la confidentialité des données.

3.3. Prestations contractuelles annexes

L’HEBERGEUR s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à assister le CLIENT, afin de permettre une bonne installation de son site internet sur ses serveurs.
L’HEBERGEUR s’engage à mettre à la disposition du CLIENT une assistance technique par téléphone et via un système de tickets. Le CLIENT pourra notamment joindre la hot line par téléphone de 10h à 12h et de 14h à 17h. Il pourra, à toutmoment, créer un Ticket Support en se connectant à l’Espace Client sur le site www.haisoft.fr
L’HEBERGEUR s’engage à mettre à la disposition du CLIENT des outils statistiques lui permettant d’évaluer notamment :

• la fréquentation de son site (visiteurs uniques, visites, hits),
• le matériel utilisé par les visiteurs,
• l’IP des ordinateurs des visiteurs,

sans utilisation de cookies. Le CLIENT est ensuite libre d’utiliser d’autres outils statistiques utilisant des cookies. Dans ces cas-là, le CLIENT s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur et à faire savoir aux utilisateurs que de tels cookies sont utilisés sur son site.
L’HEBERGEUR s’engage à mettre à disposition du CLIENT les fichiers logs du serveur au moyen de l’accès FTP ou de l’interface de gestion du serveur. Ces fichiers peuvent être téléchargés par le client si besoin. La durée de mise à disposition de ces données est paramétrable par le CLIENT directement dans l’interface de gestion du serveur, suivant ses besoins.
L’HEBERGEUR s’engage, en s’efforçant à répondre aux besoins exprimés par le CLIENT, à :

• enregistrer, en qualité de mandataire, le(s) nom(s) de domaine(s) souhaité(s) par le CLIENT , auprès de l'organisme responsable de la gestion des noms de domaine demandés
• faire procéder au routage du(es) nom(s) de domaine(s) auprès de l’organisme gestionnaire du(es) nom(s) de domaine(s) concernées.

L’HEBERGEUR s’engage à informer son CLIENT de l’avancée des formalités à accomplir. Le justificatif d’un tel enregistrement est uniquement l’affichage lié au WHOIS fourni par les organismes de gestion de noms de domaine. Le WHOIS fait foi concernant les données du titulaire du domaine. La facture fournie au CLIENT par l’HEBERGEUR fait foi concernant la durée de l’enregistrement.

Article 4 - Limitations de responsabilité - Garantie

4.1. L’HÉBERGEUR ne saurait être tenu responsable de l’inadéquation des services qu’il fournit aux objectifs particuliers que le CLIENT envisage ou poursuit, dès lors qu’avant toute décision de ce dernier, l’hébergeur lui aurait fourni une information claire sur le service qu’il comptait fournir.

4.2. L’HÉBERGEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, notamment du fait de la publication :

• d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le ou les sites du client
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur
• de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

4.3. Le client garantit l’hébergeur de toute condamnation éventuelle à ce titre, dès lors que ce dernier n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

4.4. En outre, du fait des caractéristiques et limites du réseau internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l'hégergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

• les difficultés d’accès au site internet hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier
• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés aux serveurs de l’HEBERGEUR, ces équipements étant sous l’entière responsabilité des personnes connectées et notamment du CLIENT lors des connexions en mode [FTP ; SFTP : autre]
• les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

4.5. Le client est seul responsable du contenu du site Web et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage

4.6. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Article 5 - Obligations du client

5.1. Le client doit fournir à l’HEBERGEUR l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Le client doit s’assurer que les coordonnées fournies sont complètes et exactes. Lors de l’enregistrement de noms de domaine, le titulaire du nom de domaine et l’adresse email indiquée dans le WHOIS font foi, et les informations indiquées peuvent être utilisées par l’organisme de gestion des noms de domaine pour contacter le titulaire. Notamment le transfert du nom de domaine peut être demandé par le titulaire indiqué dans le WHOIS sans que le client, si celui-ci est différent, ne puisse s’y opposer.

5.2. Les publications du site internet hébergé doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques.

5.3. Le client doit payer le prix des services fournis par L’HEBERGEUR, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir en cours d’exécution du présent contrat, conformément aux termes du présent contrat et à ses annexes.

5.4. Le client s'engage à prendre en charge les frais si l’HEBERGEUR devait être poursuivi du fait du contenu de son site ou de ses agissements.

5.5. Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB conçue afin de permettre l'affichage, à l'intérieur d'un cadre, de tout ou partie du contenu d'une ou plusieurs pages d'un autre site, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de cet affichage.

5.6. Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant des liens hypertextes profonds vers des pages secondaires d’un autre site internet, sans avoir obtenu le consentement exprès et préalable du propriétaire de cet autre site en vue de l’affichage de ces pages.

5.7. Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant des fichiers audio, notamment de type MP3 obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.

5.8. Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant des fichiers vidéo, notamment aux formats MPEG, AVI, DIVX, ou autres, obtenus par reproduction sans autorisation d’œuvres originales.

5.9. Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant des logiciels obtenus par reproduction sans autorisation de logiciels originaux.

5.10. Le client s'engage à ne mettre en ligne aucune page WEB contenant un élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques.

5.11. Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses propres données.

5.12. Le client s’engage à effectuer régulièrement les mises à jour de son site et des scripts utilisés, afin d’assurer la sécurité des données qu’il stocke sur le serveur. Il est recommandé d’effectuer ce type de mise à jour de manière hebdomadaire ou mensuelle, directement dans le script qui gère le site web (WORDPRESS, JOOMLA, ...). Le client pourra demander conseil à l’HEBERGEUR pour effectuer ces mises à jour.

5.13. Il appartient au client de déclarer le site Internet dont il est l’éditeur auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

5.14. Le client doit, en tant qu’éditeur de site internet, afficher sur celui-ci les mentions légales obligatoires telles que définies par la loi française. Ces dispositions peuvent varier suivant le type de site internet et le type de personne (physiqueou morale) qui gère le site internet. Le client pourra demander conseil à l’HEBERGEUR pour savoir quelles sont les dispositions qui peuvent concerner son site internet.

Article 6 - Propriété

Le client conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créés ou dont il dispose des droits.

L’HEBERGEUR s’interdit d’utiliser les écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données que le client aurait lui même créés ou dont il dispose des droits, à des fins autres que la finalité de stockage dont il a la charge.

Article 7 - Confidentialité

Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels pendant la durée de la présente convention et après son expiration les termes de l’accord ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.

Les parties s’interdisent plus particulièrement de communiquer à des tiers autres que leur personnel toutes informations confidentielles telles que définies précédemment.

Concernant leur personnel, les parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

Article 8 - Résiliation anticipée - Suspension des prestations

Si Le CLIENT ne respecte pas l’une des obligations prévues par l’article 5 ci-dessus, par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, l’HEBERGEUR peut résilier le présent contrat, 15 jours après une mise en demeure, adressée par e-mail, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

L’HEBERGEUR peut également, s’il estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation anticipée du contrat, suspendre la prestation d’hébergement et/ou toute prestation annexe jusqu’à ce que le CLIENT ait réparé ou mis un terme au manquement constaté.

L’HEBERGEUR peut suspendre sur le champs le service fourni au CLIENT si le manquement le justifie, notamment si les scripts utilisés par le CLIENT peuvent permettre de propager des virus, malware ou informations illégales telles que définies à l’article 5.10.

Article 9 - Sauvegarde

Comme indiqué à l’article 3.2, le CLIENT doit effectuer régulièrement par téléchargement ou en conservant les données avant de les transmettre vers le serveur, une copie des données (fichiers, bases de données, ...) présentes sur les serveurs de l’HEBERGEUR afin de pouvoir les réutiliser en cas de panne ou à la fin du contrat.

Article 10 - Échanges de messages électroniques - Sécurité informatique - Convention sur la preuve

Les parties/représentants des parties peuvent, pour les besoins du présent contrat, communiquer entre eux par voie électronique, par exemple via le réseau internet.

Dans un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.

Les parties conviennent expressément d’appliquer les règles suivantes :

• la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message

• un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice
• la copie-écran, au moyen d’un logiciel de capture d’image, d’un document numérique visualisé sur le moniteur ou l’impression sur papier d'une telle copie-écran, est considérée par les parties comme un original, lorsqu’elle est accompagnée de la source dudit document numérique
• les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution du présent contrat.
• l’HEBERGEUR met à disposition un système de ticket garantissant la sécurité des échanges ainsi que l’horodatage des messages permettant d’authentifier les échanges. Tous les échanges concernant les services fournis par l’HEBERGEUR (y compris commerciaux, financiers, techniques ou concernant la résiliation ou le renouvellement des services) doivent utiliser ce système de ticket, disponible par un lien sur le site internet de l’HEBERGEUR.

Article 11 - Indépendance réciproque

Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat.

Les dispositions du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 12 - Indépendance réciproque

L’HEBERGEUR déclare au CLIENT que :

• il possède la capacité et la qualité nécessaires afin de s'engager en vertu du présent contrat
• il fournira ses services de façon professionnelle et efficace
• il n’utilisera, sauf dans le but d’exécuter les obligations prévues dans le présent contrat, aucune information confidentielle du CLIENT, à moins d'avoir reçu l'autorisation préalable et expresse de ce dernier
• le site internet pourra être administré aisément
• il agit en tant que fournisseur de services d’hébergement et de services annexes et non en tant qu'éditeur et qu’en conséquence, le CLIENT assume l'entière responsabilité du contenu de son site.

Le CLIENT déclare et garantit à l’HEBERGEUR que :

• le site internet hébergé ne contiendra aucun élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques
• il connaît le réseau internet, ses caractéristiques, ses limites
• il s'est assuré que les services fournis par l’HEBERGEUR sont de nature à répondre à ses besoins
• il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses
• il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés peuvent parfois être ralentis à certaines périodes
• il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles est effectuée par lui à ses risques et périls
• il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement en usage sur le réseau internet
• il aura, de manière générale, un comportement conforme aux lois et règlements, notamment en matière de flux transfrontières de données, de libertés publiques, de communication, de traitement des données à caractère personnel
• il fera en sorte que le site internet hébergé et les éléments qui le composeront ne violeront aucun des droits de propriété intellectuelle dont des tiers seraient titulaires ou pourraient se prévaloir.

Les parties au présent contrat :

• déclarent respecter l’obligation de conservation des données fixée par l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III. L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige
• prennent acte des dispositions de l’article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Article 13 - Conditions financières

13.1 Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule d’hébergement choisie. Ils sont ceux figurant sur le site internet ou sur le devis au moment de la souscription.

Les prix peuvent varier suivant différents paramètres et notamment, mais pas exclusivement, suivant le cours des monnaies et les prix des licences fixées par les éditeurs des logiciels utilisés. Les prix peuvent être modifiés à chaque renouvellement, lors de la fin de la période par l’HEBERGEUR qui devra alors le notifier au CLIENT par email au moins deux semaines avant la date du renouvellement. Le CLIENT pourra alors choisir s’il souhaite ou non procéder au renouvellement, en respectant les conditions indiquées à l’article 14.

Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros, d’avance pour une période annuelle ou mensuelle.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les parties conviennent qu’ils peuvent être modifiés en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

13.2. Modalités de paiement

Le montant des prestations est payable soit par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, par prélèvement automatique, ou, en ligne, par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ou PAYPAL, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

Les prestations ne débuteront qu’après complet paiement ou suivant les conditions de paiement indiquées sur le devis.

Le client qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Dans le cas d’un rejet de paiement, quelque soit la méthode de paiement, un forfait de 20€HT sera facturé au CLIENT. Les virements en provenance de pays en dehors de la zone EURO sont acceptés mais les frais liés à la réception de ces paiements, de l’ordre de 20€HT, seront refacturés au CLIENT.

Si un paiement doit être effectué vers la banque du CLIENT, suite à une erreur de paiement du CLIENT ou à un Avoir au profitdu CLIENT, ou pour toute autre raison, alors des frais de 10€HT seront facturés pour couvrir les frais de traitement manuel et bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 12 % et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 14 - Effet - Durée - Renouvellements - Résiliation - Rétractation

14.1. Le présent contrat prend effet à la date de la réception du paiement, à savoir la date de la réception du chèque, de la notification de l’ordre de virement ou de la notification, par l’organisme bancaire, du paiement en ligne, ou encore suivant les conditions de paiement indiquées sur le devis, à réception du devis signé par le CLIENT.
Le présent contrat a une durée initiale, de date à date, de 1 an. Au-delà de la période initiale, le renouvellement du contrat correspond à la périodicité de paiement, annuel pour un paiement annuel ou mensuel pour un paiement mensuel.

14.2. Le présent contrat pourra également prendre fin par résiliation si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations.
La résiliation prend effet, en ce cas, quinze jours après la réception d'une mise en demeure d'y remédier, adressée par e-mail, sauf si la partie en défaut met un terme au manquement constaté avant l’expiration dudit délai.

14.3. Lors de la fin de la période initiale ou de l’une des périodes renouvelées, le service sera renouvelé de l’une des 3 manières suivantes :

• si le CLIENT paie par carte bancaire (CB, MASTERCARD, VISA, AMERICAN EXPRESS) ou par prélèvement automatique alors le renouvellement est effectué automatiquement à l’échéance
• si le CLIENT paie par virement ou par chèque, alors le renouvellement est effectué uniquement après réception du paiement avec les références valides permettant à l’HEBERGEUR d’assigner le paiement au compte du CLIENT. Les paiements sont affectés aux renouvellements de manière chronologiques
• si le CLIENT est une administration et paie par mandat administratif, le renouvellement peut se faire dès réception d’un bon de commande valide reçu avant la date de renouvellement et reprenant exactement la liste des services à renouveler.

14.4. Le CLIENT peut demander la résiliation de ses services à tout moment. Cette résiliation aura lieu à l’échéance suivante si la demande est faite au moins 7 jours francs avant la date d’échéance du service. Cette résiliation ne peut avoir lieu avant la fin de la période de contrat initiale de 1 an.

14.5. Si le CLIENT est un particulier, il peut demander l’annulation de sa commande dans les 14 jours calendaires suivant la souscription. Ce droit ne s’applique pas aux noms de domaine qui sont considérés comme des biens confectionnés à la demande, et ne peuvent donc pas être repris ou échangés. Ce droit ne s’applique pas aux professionnels ou aux sociétés commerciales, mais uniquement aux particuliers utilisant le service souscrit pour leur propre usage.

Article 15 - Acceptation des conditions générales de service - Modifications futures

Les présentes conditions générales sont réputées acceptées en totalité et sans réserve par le CLIENT dès lors qu’il utilise le service.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties et comprend les présentes conditions générales et l’éventuel devis signé indiquant les caractéristiques techniques et le prix de la prestation.

Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

Chaque nouvelle version de ce document est présenté sur le site internet de l’HEBERGEUR et notifié au CLIENT par voix électronique avant chaque renouvellement. Le CLIENT peut décider de ne pas y souscrire et ainsi demande la résiliation de son contrat dans le mois qui suit l’annonce de ces nouvelles conditions générales. Au-delà de cette date, et lors de tout renouvellement des services souscrits, les présentes conditions générales de service sont réputées acceptées par le CLIENT.

Les présentes Conditions Générales de Service font partie du contrat de service, avec les annexes suivantes :

• le SLA, applicable notamment aux clients utilisant des serveurs dédiés ou des serveurs virtuels
• la politique liée aux données personnelles, notamment indiquée sur la page Mentions Légales du site web haisoft.fr
• le détail des tarifs, devis et facturations disponibles sur le site web haisoft.fr et dans l’Espace Client

Article 16 - Cession du contrat - Sous-traitance

Le présent contrat n’étant pas conclu intuitu personae, l’HEBERGEUR se voit reconnaître le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations prévus par le présent contrat à un tiers.

L’HEBERGEUR se voit également reconnaître le droit de confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Article 17 - Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 18 - Droit applicable - Langue du contrat

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 19 - Différends

Pour tous différends ou divergences d'interprétation relatifs à l'exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.

Compétence judiciaire :
En cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce d’Orléans (45), sauf dans le cas où le CLIENT est un particulier.

Ces conditions de service ont été modifiées le 25 mai 2018.